Règlement du concours
Conditions générales pour la participation aux Concours et actions Promotionnelles
Article 1. Organisation de concour
Les présentes conditions générales s’appliquent à la participation à l’ensemble des concours et actions promotionnelles (ci-après dénommés « les Actions ») de SONY MUSIC ENTERTAINMENT BELGIUM NV/SA (ci-après dénommés “Sony Music”), Rue de Génève 10, 1140 Bruxelles, sur le site www.sonymusic.be et autres sites de Sony Music. Outre les conditions générales, des conditions de jeu spécifiques peuvent s’appliquer à une action en particulier. Toute participation à une action et/ou toute prétention au prix mis en jeu implique la lecture et l’approbation par les participants des conditions générales et des conditions de jeu spécifiques. En cas de contradiction d’une disposition des conditions générales avec une disposition des conditions de jeu spécifiques d’une action déterminée, la disposition des conditions spécifiques prévaut.
Article 2. Conditions de participation
Chaque personne physique, avec son domicile en Belgique ou Luxembourg, peut participer aux Actions. Sont exclus de toute participation les collaborateurs de Sony Music, et/ou les entreprises qui y sont liées au même titre que les membres de leur famille et représentants et/ou entreprises avec lesquelles Sony Music entretient une collaboration dans le cadre de certaines actions, les distributeurs et bureaux de publicité et de promotion, groupes, clubs ou organisations.
Une seule participation par personne physique est autorisée. Seulement la première participation à un concours sera acceptée.
Chaque personne physique ne peux gagner qu’un seul prix par mois. Après avoir gagné un prix, vous êtes automatiquement exclu de participation à un autre concours durant tout le mois restant. Dans le cas où le participant ignore cette interdiction, sa participation ne sera de toute façon pas valable.
Les participants âgés de moins de 18 ans déclarent par la présente avoir reçu l’autorisation de leur(s) parent(s) ou de leur(s) représentant(s) légal(aux) pour participer à l’action. S’il apparaît que cette autorisation n’a pas été accordée, Sony Music peut décider de ne pas attribuer le prix, sauf si le participant prouve que cette autorisation a bien été accordée.
Sony Music se réserve le droit d’exclure un participant à la participation à une action si celui-ci a fourni des données incorrectes, incomplètes ou mensongères ou a commis ou essayé de commettre une fraude de tout autre manière. Cette exclusion annule toute prétention éventuelle du participant au moindre prix.
La participation à toute action mettant en jeu un voyage requiert un âge minimum de 18 ans et la possession des documents de voyage et autres éléments requis. L’assurance voyage, les repas, boissons, excursions, transports terrestres, pourboires, l’utilisation du téléphone, fax et Internet ainsi que toute autre dépense non spécifiée dans les présentes conditions relèvent exclusivement de la responsabilité du gagnant et sont à sa charge, sauf convention contraire dans les conditions de jeu spécifiques de l’action concernée. La date de départ du voyage est fixée en concertation avec la partie qui met le voyage à disposition. Dans le cas des voyages en avion, les conditions et la disponibilité de la compagnie aérienne concernée et, le cas échéant, de l’hôtel, sont d’application.
Si les conditions de jeu spécifiques d’une telle action disposent que les participants peuvent être âgés de moins de 18 ans, l’attribution d’un tel prix est soumise aux conditions suivantes :
a. Sur demande de Sony Music, le parent et/ou représentant légal du gagnant et de tout autre enfant accompagnant le gagnant est tenu, dans les sept (7) jours suivant une telle demande, de communiquer par écrit à Sony Music que ce parent et/ou représentant légal :
(i) accompagnera le gagnant pendant ce voyage ;
(ii) n’autorise aucun autre mineur à voyager avec eux, sauf si le parent ou représentant légal de ce mineur en a informé par écrit Sony Music ;
(iii) assume la responsabilité complète et exclusive de tous les mineurs en rapport avec ce voyage ;
(iv) surveillera de manière attentionnée et responsable le ou les mineurs pendant le voyage.
Cette déclaration écrite doit contenir le ou les noms du ou des parent(s) ou représentant(s) légal(aux), un numéro de téléphone, une signature, une adresse et/ou une adresse e-mail valide. Par ailleurs, il doit être possible de vérifier si elle a été rédigée par ce parent ou représentant légal. Sony Music se réserve le droit de procéder à la vérification d’une telle déclaration et le parent ou représentant légal est tenu d’accorder la collaboration requise à cet effet à Sony Music.
b. Si les conditions de jeu spécifiques d’une action disposent qu’un certain nombre d’enfants et/ou un certain nombre d’adultes doivent partir en voyage à une date déterminée, l’attribution du prix est tributaire du nombre indiqué d’adultes et/ou d’enfants disponibles pour le voyage à la date concernée.
c. Sony Music se réserve le droit de modifier les modalités de voyage de toute action, et ce quelle qu’en soit la raison.
d. À la demande de Sony Music, le gagnant et, le cas échéant, toutes les personnes qui l’accompagnent, doit ou doivent présenter à Sony Music une preuve concluante de sa (leur) possession d’un passeport en règle, d’un visa et d’autres documents de voyage en règle requis pour ce voyage. Sony Music se réserve le droit d’exiger tout document complémentaire qu’elle jugera nécessaire.
Article 3. Modalités de participation
Les délais de participation, les modalités de participation à l’action ainsi que les modalités de désignation des gagnants figurent dans l’information de l’action concernée. Sauf convention contraire, la participation n’entraîne aucune charge. Sony Music décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des envois.
Sony Music s’engage à entreprendre toutes les démarches raisonnables pour avertir les gagnants par téléphone, e-mail ou courrier dans une période raisonnable à compter de la date de clôture d’une action.
Si la participation à une action quelconque nécessite l’envoi par le participant d’une photo, un dessin, une composition, un texte et des matériaux similaires, le participant déclare et garantit que le matériel qu’il a mis à disposition de Sony Music dans le cadre d’une action ne sont pas illégitimes, sont conformes aux dispositions légales en vigueur et/ou ne portent pas atteinte aux conventions sociales. Sony Music se réserve le droit de refuser tout matériau envoyé ou de l’écarter immédiatement si (elle estime que) une telle démarche est justifiée. Le participant préserve Sony Music de toute revendication de tiers pour violation de droits (de propriété intellectuelle) et tout endommagement et coût (y compris les frais d’assistance juridique). Le participant cède expressément tous les droits (de propriété intellectuelle) actuels et à venir dans leur dimension légale la plus complète sur le matériel envoyé, irrévocablement et inconditionnellement à Sony Music sans pour ce faire revendiquer la moindre indemnisation et/ou mention nominative.
Article 4. Prix
Les prix mis en jeu ainsi que leur nombre total sont également indiqués dans l’ information de l’action concernée. Aucun prix de remplacement n’est proposé, il est interdit de céder un prix à un tiers et les prix ne peuvent être échangés contre de l’argent en espèces, sauf par Sony Music, qui se réserve le droit de convertir le prix à son gré pour un prix d’une valeur égale ou supérieure.
Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour allouer les prix tels qu’ils sont mentionnés, Sony Music décline toute responsabilité en cas de modification et/ou de remplacement des prix résultant de modifications dans le chef du fabricant, fournisseur, annonceur ou sponsor. Tous les prix sont disponibles dans la limite des stocks prévus pour une action.
Sony Music met à disposition les prix non attribués en argent dans l’état ponctuel où ils se trouvent. Sony Music ne sera pas tenue responsable de tout vice (apparent et/ou caché) affectant les prix et/ou de tout autre dommage concernant les prix (notamment la perte du prix et l’endommagement occasionné par l’envoi et/ou tout autre moyen de transport). Les prix ne peuvent être ni échangés ni cédés. Les impôts (sur le revenu) éventuels dus sur le prix sont à la charge du gagnant concerné. Toutefois, si le prix est une somme d’argent, Sony Music devra prélever la taxe sur les jeux de hasard due sur le prix, la déclarer et la payer. Si le prix gagné se compose de billets d’accès à des concerts, festivals, films, compétitions sportives ou événements similaires ou de nature différente, le participant ne pourra prétendre à aucune forme de compensation en cas d’annulation.
Toutes les décisions concernant l’identité du ou des gagnant(s) d’une action sont définitives. Il n’existe aucune possibilité d’aller en appel d’une telle décision ou de correspondre avec toute personne responsable de l’appréciation des envois ou chargée du contrôle d’une telle action.
Article 5. Responsabilité civile
Tout participant à une action et/ou son (ses) parent(s) ou représentant(s) légal(aux), tout gagnant d’un prix et/ou son (ses) parent(s) ou représentant(s) légal(aux) et toute autre personne qui participe ou prend part à un prix et son (ses) représentant(s) légal(aux), par le simple fait d’expédier leur envoi, d’accepter le prix ou d’y participer, déchargent Sony Music de toute responsabilité concernant une action et l’attribution des prix y afférant, y compris, sans la moindre restriction, toute responsabilité concernant toute activité entreprise à la suite de l’attribution d’un prix, notamment les activités liées aux modalités de voyage ou à l’hébergement mis à leur disposition.
Bien que Sony Music accorde une attention maximale à la gestion de son (ses) site(s) Web et à l’organisation des actions, il est possible que les informations fournies et/ou restituées soient incomplètes ou incorrectes. Sony Music n’est aucunement responsable ni redevable de quoi que ce soit pour toute faute typographique, d’orthographe, coquille ou toute autre faute similaire présente dans le matériel publié par ses soins, quelle que soit sa nature. Sony Music décline toute responsabilité concernant tout dommage de quelque nature que ce soit consécutif ou lié à (la participation à) une action. En outre, Sony Music décline toute responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation du site Web ou des liens vers les sites Web de tiers présents sur son site ou d’autres équipements techniques (dont les sms, les services de téléphonie (mobile) et le télétexte). Sony Music décline toute responsabilité concernant toute charge due par le participant en raison de sa participation à une action. Le participant préserve Sony Music de toute revendication de tiers (notamment les frais d’assistance juridique) en relation avec le non-respect des présentes conditions générales et conditions spécifiques de jeu.
Article 6. Droit Applicable et Tribunaux Compétents
Les présentes conditions générales et conditions spécifiques de jeu sont soumises au droit belge en vigueur. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour régler tout litige relatif aux présentes conditions générales et conditions spécifiques de jeu.
Article 7. Autres Dispositions
Sony Music se réserve le droit d’arrêter une action, de la modifier ou de la recommencer, et ce à tout moment, sans justification et pour quelque raison que ce soit.